Conditions Générales de Service

1. Présentation et définitions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les "CGS") définissent les modalités dans lesquelles la société Comptafrance, SARL au capital de 50 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé au 24 rue Lafayette, 75009 Paris, France (ci-après "nous", "notre", "nos") fournit des services comptables aux clients (ci-après "vous", "votre", "vos").

En faisant appel à nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGS. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos services.

2. Services proposés

Nous proposons des services d'expertise comptable comprenant notamment :

• Tenue de comptabilité
• Établissement des états financiers
• Déclarations fiscales
• Gestion sociale (paie, déclarations sociales)
• Conseil fiscal et social

La nature exacte des services fournis sera précisée dans la lettre de mission établie entre vous et notre cabinet.

3. Devoir d'information et de coopération du client

Vous vous engagez à :

• Nous fournir tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de notre mission dans les délais convenus
• Nous communiquer des informations complètes, exactes et sincères
• Nous informer de tout changement dans votre situation susceptible d'affecter l'exécution de nos services
• Valider les documents que nous vous soumettons dans les délais impartis

Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences résultant d'informations incomplètes, inexactes ou transmises tardivement.

4. Tarifs et paiement

Nos honoraires sont établis en fonction de la nature et de la complexité des missions confiées. Ils vous seront communiqués préalablement dans notre proposition commerciale et/ou lettre de mission.

Sauf accord contraire, nos factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

En cas de non-paiement après relance, nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution des prestations jusqu'à régularisation, sans que cette suspension puisse être considérée comme une rupture de contrat de notre fait.

5. Responsabilité

Nous nous engageons à exécuter nos prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art de notre profession et à la réglementation en vigueur.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de nos obligations contractuelles. Elle ne pourra être engagée :

• En cas d'inexécution résultant d'informations insuffisantes ou erronées fournies par vous
• En cas de force majeure ou d'événements imprévisibles
• Pour les préjudices indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clients, atteinte à l'image

Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée, dans la limite de la couverture de notre assurance responsabilité civile professionnelle.

6. Confidentialité

Nous nous engageons à respecter le secret professionnel et à ne divulguer aucune information confidentielle vous concernant, sauf obligation légale ou autorisation expresse de votre part.

De même, vous vous engagez à maintenir confidentiels nos méthodes, outils et savoir-faire dont vous pourriez avoir connaissance dans le cadre de l'exécution de nos services.

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), tel que détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents, rapports et livrables que nous produisons dans le cadre de nos prestations restent notre propriété exclusive, sauf accord contraire écrit.

Nous vous concédons un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transmissible de ces éléments pour vos besoins internes uniquement.

8. Durée et résiliation

La durée de notre mission est définie dans la lettre de mission. À défaut de précision, elle est conclue pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises.

La partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais et mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les conséquences de la force majeure.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGS, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

11. Modification des CGS

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les nouvelles CGS prendront effet dès leur publication sur notre site web pour toute nouvelle mission, et 30 jours après notification pour les missions en cours.

Si vous n'acceptez pas les modifications apportées, vous disposez d'un délai de 30 jours pour nous le notifier, auquel cas les anciennes CGS continueront à s'appliquer jusqu'à la fin de la mission en cours.

12. Nous contacter

Pour toute question concernant ces conditions générales de service, veuillez nous contacter à :